Détention (et liberté de mouvement) des personnes relevant de la compétence du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

Objectifs en matière de protection

• Veillez à ce que l’ensemble des personnes relevant du mandat du HCR jouissent de leurs droits à la liberté, à la sécurité et à la liberté de mouvement.
• Prévenez toute restriction illégale ou arbitraire de leurs droits ou tout déni de ces droits.
• En cas de détention, intervenez en faveur des personnes relevant du mandat du HCR, en droit et en pratique.
• Suivez les procédures et conditions de détention (suivi de la détention).

Principes et normes sous-jacents

• Les droits à la liberté, à la sécurité et à la liberté de mouvement s’appliquent à tous les individus, y compris les personnes relevant du mandat du HCR. Reportez-vous aux articles 3, 9 et 13 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ; les articles 9 et 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; les articles 1 et 25 de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme ; les articles 6 et 12 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; les articles 7 et 22 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme ; les articles 2 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; les articles 6 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; et les articles 26, 28 et 31 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
• Les enfants ne doivent pas être détenus. Reportez-vous à la position du HCR concernant la détention des enfants réfugiés et migrants dans les contextes migratoires (résumée ci-dessus).
• Les demandeurs d’asile et réfugiés ne peuvent être sanctionnés pour être entrés ou séjourner illégalement dans un pays, à condition qu’ils se présentent sans retard et justifient leur entrée ou séjour illégaux à l’aide d’un motif valable. Reportez-vous à l’article 31 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
• Le HCR doit avoir un accès libre et sans entrave à toutes les personnes relevant de son mandat, quel que soit leur emplacement (points frontaliers, centres de détention, camps, etc.). Reportez-vous à l’alinéa 8(a) et à l’article 35 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
• Les demandeurs d’asile et réfugiés détenus doivent être informés de leur droit à contacter le HCR. Reportez-vous au document suivant : HCR, Conclusion générale sur la protection internationale, n^o 85 (XLIX) (1998).
• Lors d’un conflit armé, le CICR doit aussi avoir (et, dans le cas de conflits armés internationaux, recevoir) un accès permettant de vérifier les conditions de détention, de veiller à ce que les détenus bénéficient d’un traitement humain, et de s’assurer du respect des garanties judiciaires et procédurales applicables conformément au droit international humanitaire.
• Recensez rapidement les personnes vulnérables ou à risque détenues (y compris les enfants) et prenez des mesures pour leur assurer une protection adaptée sans privation de liberté. Reportez-vous au document Outil d’examen de la vulnérabilité – Déterminer et prendre en compte les situations de vulnérabilité : outils pour les systèmes d’asile et de migration.
• Les Principes directeurs relatifs aux critères et aux normes applicables à la détention des demandeurs d’asile et alternatives à la détention (2012) contiennent des normes supplémentaires relatives à la détention de réfugiés, de demandeurs d’asile et de personnes apatrides pour des motifs liés à l’immigration. Le manuel pratique Monitoring de la détention de migrants (2014) du HCR, de l’Association pour la prévention de la torture et de la Coalition Internationale contre la Détention contient des normes supplémentaires relatives aux conditions de détention.
• La politique du HCR sur le suivi de la détention (UNHCR/HCP/2015/7) donne de plus amples informations sur le suivi systématique des conditions de détention par le HCR.

• La détention accentue la vulnérabilité des demandeurs d’asile, des réfugiés et des personnes apatrides. Elle aggrave le risque de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les risques pour la santé, le bien-être et l’état psychologique des personnes détenues.
• La détention, même de courte durée, affecte particulièrement les personnes vulnérables, notamment les enfants, accompagnés de leur famille ou non.
• La détention peut limiter l’accès à l’asile et aux autres procédures de protection et compliquer l’accès du HCR aux personnes relevant de son mandat.
• Elle aggrave le risque de refoulement.
• Même si elles ne constituent pas une détention, les restrictions de la liberté de mouvement peuvent exposer les personnes relevant du mandat du HCR à des risques supplémentaires, notamment en les empêchant de chercher refuge loin des hostilités pendant un conflit armé et dans d’autres contextes de violence.

Autres risques

• Si les pratiques de détention ou d’internement ne sont pas traitées avec célérité pendant la phase d’urgence, elles peuvent s’installer et devenir difficiles à réformer.

Principales actions à mettre en œuvre

• Veillez à ce que la lutte contre la détention fasse partie de la stratégie globale de protection du pays.
• Mobilisez les ressources humaines requises pour suivre les conditions de détention et en rendre compte.
• Si le HCR n’a pas plein accès aux lieux de détention des personnes relevant de son mandat, faites pression sur les autorités gouvernementales pour en autoriser l’accès au HCR et aux partenaires compétents.
• Suivez les conditions de détention.
• Lorsque c’est nécessaire, intervenez rapidement auprès des autorités gouvernementales par des canaux adéquats.
• Le cas échéant, mobilisez d’autres partenaires de protection tels que les équipes de pays des Nations Unies, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le CICR, les organisations non gouvernementales internationales, les procédures spéciales des Nations Unies (Groupe de travail sur la détention arbitraire, Comité contre la torture, Rapporteur spécial sur la torture, etc.), les organes conventionnels des Nations Unies et d’autres mécanismes des Nations Unies, en particulier ceux qui peuvent prendre des mesures urgentes.
• Collaborez étroitement avec le CICR, en particulier dans les situations de conflit et les autres contextes de violence.

Principales étapes

Traitement des cas individuels de personnes détenues

• Identifiez et répertoriez les noms, les lieux et la capacité des lieux de détention ainsi que les noms des agents officiels ayant la charge globale de la détention ou de structures particulières.
• Obtenez l’accès aux lieux de détention, suivez les conditions de détention et évaluez les besoins particuliers des personnes vulnérables ou à risque (suivi de la détention).
• Contactez les personnes relevant du mandat du HCR et suivez les cas individuels pour obtenir leur libération ou améliorer leurs conditions de détention (en leur offrant une assistance médicale, etc.). Ce travail peut nécessiter de recourir à la détermination du statut de réfugié ou de personne apatride.
• Dialoguez avec les autorités aux niveaux adéquats pour vous assurer que les personnes relevant du mandat du HCR peuvent exercer leurs droits, y compris celui de requérir la libération immédiate des personnes arbitrairement détenues.
• Invitez les partenaires locaux (société civile et organisations non gouvernementales) et les autres parties prenantes à soutenir les interventions du HCR et parvenir à une vision unifiée des défis de protection à relever. Le cas échéant, aidez les organisations non gouvernementales légalement constituées et la société civile à recourir aux voies judiciaires pour obtenir la libération des personnes détenues relevant de la compétence du HCR.

Traitement des politiques et pratiques générales de détention :

• Répertoriez et évaluez les lois et politiques concernées en matière de détention, y compris les motifs de détention et de restriction des droits de la personne à la liberté et la sécurité ainsi qu’à la liberté de mouvement.
• Adoptez un plan d’action pour traiter les causes profondes de la détention (y compris les justifications du gouvernement concernant la détention, et les lois, politiques et pratiques existantes) et évaluez les conditions de détention allant à l’encontre des normes internationales.
• Préparez des rapports assortis de recommandations sur les possibilités d’interventions et discutez avec les autorités (dirigeants politiques, responsables des centres de détention, police, autorités frontalières, agents officiels chargés de l’immigration, etc.).
• Contribuez à la mise au point d’alternatives à la détention et d’autres mesures non privatives de liberté pour éviter les cas de détention inutile et faites en sorte que la détention soit uniquement utilisée en dernier recours.
• Établissez et entretenez un dialogue et une analyse continus avec les partenaires de la société civile, en vous appuyant sur les mandats et compétences de chacun et en respectant la confidentialité. Dans les contextes de conflits armés et de violences, collaborez étroitement avec le CICR.

Le document Au-delà de la détention 2014-2019. Une Stratégie mondiale visant à soutenir les gouvernements pour mettre fin à la détention des demandeurs d’asile et des réfugiés du HCR contient des recommandations supplémentaires sur l’amélioration des politiques et conditions de détention.

Principales considérations relatives à la gestion

• Assurez-vous de disposer de ressources humaines et financières suffisantes pour suivre la mise en œuvre des étapes clés répertoriées, et en faire rapport.
• Veillez à ce que les interventions de protection répertoriées reflètent la stratégie globale de protection de l’opération et soient conformes aux normes internationales. Apportez-leur l’aide nécessaire à tous les niveaux.
• Décidez du moment opportun pour intensifier le plaidoyer, le règlement des litiges ou les négociations avec le gouvernement concernant les cas individuels de détention ou sa politique générale de détention.
• Veillez à ce que toute collaboration avec les autorités pénitentiaires ou dans les centres de détention soit conforme à la Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le contexte de l’appui que l’ONU fournit aux forces de sécurité non onusiennes et suive les principes énoncés dans la politique du Haut-Commissaire sur le suivi des détentions.

Ressources et partenariats

Personnel

• Les besoins en personnel sont proportionnels à l’envergure des interventions planifiées. Prévoyez du personnel pour les besoins de la protection, de l’approche communautaire de la protection et des programmes de terrain. Tous les membres du personnel doivent recueillir des informations et contribuer à la sensibilisation en restant conscients de l’aspect délicat de ce travail. Tout le personnel doit être bien informé et formé.